CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :
Grillage rigide Grillage rouleau Portail et portillon Clôtures piscines et tennis occultation produits et matériels d’aménagement extérieurs
Entre la société CLÔTURE DU LITTORAL et toute personne physique effectuant un achat.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur ou de l’acceptation du devis par l’acheteur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Certaines dispositions des présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société CLOTURE DU LITTORAL.
COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.
LIVRAISON
Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal du Vendeur, sans délai.
Un service de livraison est disponible pour les commandes livrables dans les départements du VAR et des ALPES MARITIMES.
Le délai maximal de livraison est de trente jours à compter de la réception de la commande par le Vendeur.
À défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.
En cas d’absence du client, le transporteur, le livreur ou le facteur ne pourra pas laisser la marchandise. Si la livraison ne peut pas se faire du fait de l’absence du client, le surcoût d’une deuxième livraison devra être supporté par le client et réglé avant une nouvelle expédition.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
RÉCEPTION DES PRODUITS EN MAGASIN
L’Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 8 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RETOUR
Immédiatement après avoir réceptionné la commande, le client peut annuler ou modifier sa commande par courrier en joignant copie de la facture. Le délai de rétractation est de 14 jours après le jour où le client a pris possession du bien.
Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour de marchandise doit être en port payé. A défaut le coût du transport sera déduit du remboursement de la commande.
Les articles sont à retourner au magasin.
PRIX
1 – Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du devis accepté par l’acheteur.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris, hors frais de livraison.
Les frais de livraison dépendent du lieu de livraison et du poids de la commande
2 – Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande.
GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant deux ans à compter de la date de livraison desdits produits.
En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par l’Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
la société CLOTURE DU LITTORAL
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
la société CLÔTURE DU LITTORAL
Service après-vente :
170 Chemin de l’Orangerie, 06600 ANTIBES
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
FCD 12 rue Euler 75008, Paris
mediateur.fcd.fr
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France :
europe-consommateurs.eu
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
DONNEES PERSONNELLES
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
La société protège la vie privée de ses clients en respectant la réglementation en vigueur. (voir page des Mentions légales et politique de confidentialité)
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.